Conditions de vente et droit de rétractation

Les licences sont destinées avant tout aux utilisateurs professionnels ; la licence personnelle est destinée aux personnes physiques pour un usage privé. Une licence est vendue pour une période d'un an, sous forme d'abonnement renouvelé automatiquement chaque année. Vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment ; la licence reste alors valable jusqu'à la fin de la période payée et la période suivante n'est pas facturée. Les prix sont nets ; la TVA est appliquée par Paddle selon le pays de l'acheteur. Les commandes sont traitées par notre revendeur en ligne Paddle.com (Paddle.com Market Ltd), qui est le vendeur (Merchant of Record) pour toutes les commandes : il encaisse le paiement, émet la facture avec la TVA selon les règles du pays de l'acheteur et répond aux demandes relatives aux commandes et aux remboursements. Tous les clients, en Croatie comme à l'étranger, paient de la même manière, et le renouvellement annuel automatique est également facturé via Paddle. La licence d'utilisation de l'application elle-même est accordée par KADODiS, conformément au contrat de licence (EULA) que vous acceptez au lancement de l'application.

Droit de rétractation et remboursement

Les consommateurs (personnes physiques qui achètent en dehors de leur activité professionnelle) disposent, en vertu de la loi croate sur la protection des consommateurs (Zakon o zaštiti potrošača), d'un droit de résiliation unilatérale du contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à indiquer de motif. Nous accordons cette possibilité à tous les clients, consommateurs comme entreprises : dans un délai de 14 jours à compter du premier achat ou de chaque renouvellement annuel, vous pouvez demander le remboursement de l'intégralité du montant payé, sans avoir à indiquer de motif et même si la licence a déjà été livrée et activée, comme décrit dans la politique de remboursement. Après un remboursement, la licence est révoquée. La version d'essai gratuite de 30 jours permet de vérifier le produit avant l'achat.

Réclamations, droit applicable et litiges

Vous pouvez adresser une réclamation écrite à l'adresse du siège ou à info@kadodis.hr ; nous répondons par écrit dans un délai de 15 jours. Le droit de la République de Croatie est applicable. Les litiges relèvent du tribunal matériellement compétent à Zagreb, sans préjudice du droit des consommateurs d'engager une procédure devant le tribunal de leur lieu de résidence et de la protection que leur accordent les dispositions impératives du pays de leur résidence habituelle.

Règlement extrajudiciaire des litiges : le consommateur peut saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation conformément à la loi croate sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Zakon o alternativnom rješavanju potrošačkih sporova) ; la liste de ces organismes est publiée par le ministère chargé de la protection des consommateurs. KADODiS n'est pas tenue et n'accepte pas de participer à une procédure devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, sauf si la loi l'impose.

Remboursement · Contrat de licence (EULA) · Protection des données

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